La Peep réclame l’équité de traitement des titulaires de l’autorité parentale

La Peep réclame l’équité de traitement des titulaires de l’autorité parentale

le 7 novembre 2018

 

La Peep réclame l’équité de traitement

des titulaires de l’autorité parentale

 

 

A l’occasion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice, la fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP) souhaite rappeler les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, en raison de la hiérarchisation des titulaires de l’autorité parentale par l’administration, notamment l’Education nationale.

 

Lorsqu’il y a plus d’un référent titulaire de l’autorité parentale et que le domicile de l’élève est différent de celui d’au moins l’un des référents, l’administration, trop souvent, les hiérarchise, soit au hasard, soit à la demande de l’un des deux. Cela peut engendrer des conflits puisque seul le référent « numéro un » recevra des informations par l’Education nationale, notamment sur l’orientation et les procédures d’affectation (Affelnet…).

 

Dans l’esprit de simplification de la procédure civile induit par le projet de loi, la fédération PEEP souhaite que cette hiérarchisation soit supprimée afin d’éviter de pénaliser les élèves dans leur parcours scolaire, qui doit se faire dans la plus grande sérénité. Cette mesure aurait de surcroît pour effet corollaire non négligeable que l’égalité des titulaires de l’autorité parentale soit effective.