FAQ Juridique et Financière

 

 

 

 

Quels sont le rôle et la place des parents d'élèves dans l'école ?
Un décret, modifiant le code de l'éducation, définit la participation des parents à l'école, et plus largement, celle des associations de parents d'élèves et de leurs représentants. Les dispositions de ce décret, après la publication de la circulaire d'application, seront effectives dès cette rentrée.

La loi d'orientation de 1989 indiquait que les parents sont membres à part entière de la communauté éducative. Il aura fallu attendre 2006 pour qu'un décret institue définitivement et de façon précise le rôle des parents d'élèves, des associations de parents d'élèves et de leurs représentants dans l'école.
Issu d'une large concertation avec les partenaires associatifs et syndicaux, le projet de décret avait recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de l'Education.

Le décret met d'abord en exergue les droits des parents à être informés, notamment pour ce qui concerne les réunions avec les enseignants : ''Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. (...) Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.''
Par ailleurs, ''Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevue présentées par les parents.'' Enfin, l'information des parents sur la vie scolaire de leurs enfants doit se faire ''notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré''.

Second volet du décret, les associations de parents d'élèves voient leurs droits clairement explicités : ''Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres  et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.'' Et, surtout, leur droit d'informer - librement - les parents : ''Les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être données à leurs parents. (...) Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori.''

Lors d'une rencontre au ministère de l'Education nationale, le 30 mai 2006; la fédération PEEP avait demandé à ce que la priorité soit mise sur le respect des contraintes personnelles et professionnelles des parents qui s'engagent comme bénévoles dans les instances de l'Education nationale, en particulier en ce qui concerne les horaires des conseils de classe et des conseils d'école. La PEEP a été entendue.
Le décret précise en effet les conditions de réunion des conseils d'école, d'administration et de classe, en insistant sur la présence des représentants des parents d'élèves. Ainsi : ''Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.''
Et le décret de préciser que ''dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens.''

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Comment s'organisent les relations entre parents d'élèves et enseignants ?
Le décret relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, indique que :
- Le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit à la rentrée les parents des élèves nouvellement inscrits afin de les informer des pratiques pédagogiques et répondre à leurs questions.
- Pour chaque classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, est organisée au moins deux fois par an entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée au moins deux fois par an entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

En primaire, il est toujours bon de rencontrer individuellement au moins une fois l'enseignant, qui ne peut refuser.
En 6ème, une réunion de pré-rentrée est obligatoirement organisée. Elle doit permettre d'expliquer le cadre pédagogique et méthodologique du collège.
Le professeur principal est l'interlocuteur privilégié des parents, qui peuvent rencontrer les autres enseignants, en prenant rendez-vous par le biais du carnet de correspondance.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que les délégués de parents présents dans les différents conseils de l'établissement sont là pour vous informer et faciliter le dialogue avec l'équipe éducative

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A quoi servent les associations de parents d'élèves ?
le projet de décret relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves, aux représentants de parents d'élèves et modifiant le Code de l'Education, affirme les droits à l'information et à la participation des parents tout au long de la scolarité de leurs enfants, permet aux représentants de parents de mieux exercer leur mandat, et reconnaît l'importance du rôle des associations de parents d'élèves.
Approuvé majoritairement par le CSE du 10 juillet 2006, le décret est applicable depuis la rentrée scolaire. De plus, afin de sensibiliser tous les parents à l'importance pour la réussite scolaire de leurs enfants d'une relation de confiance avec l'Ecole, un document de synthèse sera élaboré sous la forme d'une ''Charte des droits et devoirs'', des engagements complémentaires et réciproques au bénéfice des élèves. Cette Charte sera diffusée à toutes les familles fin septembre ou début octobre 2006 et viendra renforcer la campagne menée pour favoriser l'implication et la participation aux élections des représentants des parents d'élèves.

La participation des parents au fonctionnement du service public d'éducation s'effectue principalement par l'intermédiaire d'associations de parents d'élèves. Ces associations jouent un grand rôle dans le dialogue entre l'administration et les enseignants d'une part, les élèves et leurs familles d'autre part.
La représentativité est établie à l'occasion des élections scolaires, au cours desquelles sont élus les représentants de parents aux conseils d'école et d'administration. Remis à l'établissement au plus tard dans les trois jours qui suivent la rentrée, vous devez recevoir de l'école, du collège ou du lycée, et au plus tard à la fin de la première semaine de cours, tous les documents des associations de parents d'élèves, distribués ensemble : bulletins d'adhésion et propositions d'assurances. En cours d'année, les associations peuvent distribuer des documents informatifs par l'intermédiaire via l'école ou l'établissement d'enseignement.

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Comment se déroulent les élections des délégués de parents d'élèves ?
Chaque année, avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire, les parents d'élèves élisent leurs représentants aux conseils d'école et aux conseils d'administration des collèges et lycées. en conseil d'école et en conseil d'administration. Les deux parents d'un élève sont électeurs et éligibles. Tous les parents sont concernés par ces mesures, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés (sauf dans le cas où le parent s'est vu retirer l'autorité parentale). Chaque parent ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de ses enfants scolarisés dans l'établissement. Les deux parents peuvent se présenter aux élections dans une même école sur la même liste ou sur des listes différentes.
Chaque parent doit recevoir la totalité du matériel de vote, ''même si les deux parents résident sous le même toit'', six jours au plus tard avant le scrutin. Ces documents peuvent être distribués aux élèves ou expédiés par la Poste (notamment aux parents qui figurent sur la liste électorale mais chez qui les enfants ne résident pas). Ils comprennent la circulaire explicative de l'académie, les bulletins de vote, les professions de foi et l'enveloppe-retour pour le vote par correspondance. Le jour de l'élection, rendez-vous directement au bureau des élections scolaires de l'école, et déposez votre bulletin dans l'urne (pensez à vous munir d'une pièce d'identité). Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez voter par correspondance. Le vote est personnel et secret.

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Quel est le rôle des parents élus ?
Les parents élus représentent tous les parents de l'établissement. Ils assistent au conseil d'école en primaire et au conseil d'administration dans le secondaire, et contribuent à l'élaboration du projet d'école ou d'établissement. enfin, en secondaire, des parents délégués participent aux conseils de classe.

Au conseil de classe : relais et médiation
En contact permanent avec les familles, les parents délégués au conseil de classe recensent avant chaque conseil les thèmes à aborder (ambiance de la classe, emploi du temps, charge de travail et résultats des élèves, effectifs, soutien pour les élèves en difficulté, orientation, vie scolaire). Ils assurent le suivi du conseil et en rédigent ensuite un compte rendu communiqué aux familles concernées. Ils sont astreints à une forme de ''secret professionnel'' : ce qui est dit sur un élève ne doit être transmis qu'à sa famille, sur sa demande. Par ailleurs, en cas de désaccord des parents d'un élève sur les propositions du conseil, les parents délégués ont aussi un rôle de conciliation. Ils sont là pour conseiller les familles, dédramatiser les situations, mais aussi, le cas échéant, pour aider les parents qui le souhaitent à faire appel.
Enfin, ils peuvent être mandatés par le conseil de classe pour contacter une famille lorsque le dialogue est coupé entre les parents et l'établissement.

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Un responsable d'association de parents peut-il s'absenter de son travail en raison de ses activités dans l'école ?
 

Le congé de représentation :

Définition : 
Les différentes instances dans lesquelles siègent les représentants bénévoles d’associations se 
réunissent souvent pendant les heures de travail. Aussi, un congé de représentation a-t-il été 
instauré. Il représente le congé spécial qui peut être accordé à tout salarié du privé ou agent public, 
afin de pouvoir représenter une association aux réunions d'une commission ou d'une instance placée 
auprès des pouvoirs publics.   

lire la suite sur la fiche à propos

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Les assurances scolaires sont-elles obligatoires ?
L'assurance scolaire est facultative pour les activités obligatoires se déroulant pendant le temps scolaire, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'école.
Elle est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives se déroulant à l'extérieur de l'établissement, comme les sorties et voyages collectifs, les classes de découverte, les échanges entre classes, etc… Le chef d'établissement doit dans ce cas exiger la preuve que votre enfant est assuré.
Le chef d'établissement doit s'assurer que votre enfant est couvert par un contrat responsabilité civile pour les dommages dont il peut être l'auteur, couverture généralement incluse dans le contrat ''multirisques habitation'' de la famille. Il peut également exiger que votre enfant soit couvert pour les dommages qu'il pourrait subir, s'il se blesse seul ou s'il n'y a pas de responsable identifié. C'est l'objectif de la garantie ''individuelle-accident'' qui prévoit le remboursement des soins en complément des régimes sociaux. 

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Toutes les assurances couvrent-elles toujours tous les risques ?
Les assurances scolaires peuvent offrir deux types de garanties :
la responsabilité civile qui rembourse les dommages causés par l'enfant et dont il est reconnu responsable et la garantie individuelle-accident qui couvre les dommages subis par l'enfant, soit quand il se blesse tout seul, soit lorsqu'il n'y a pas de responsable identifié.
Il existe en général deux formules :
- l'assurance ''scolaire et trajet'' : elle couvre l'enfant pendant le temps scolaire et les trajets domicile-école-domicile. Elle s'interrompt le dernier jour de classe et ne reprend que le jour de la rentrée.
- la formule ''scolaire et extra-scolaire'' : elle est plus chère mais beaucoup plus complète. Elle couvre l'enfant 24 heures sur 24, y compris pendant les vacances, les activités personnelles, les voyages à l'étranger. Elle garantit notamment le remboursement des soins médicaux à l'étranger, du transport sanitaire ou du rapatriement de l'enfant s'il est malade ou blessé.
Quelle que soit la formule choisie, les garanties offertes sont particulièrement adaptées aux besoins de l'enfant.
Peuvent être couverts : le vol de cartable, de manuels et de fournitures, les conséquences d'une agression ou d'un racket. La garantie ''interruption de scolarité'' permet de rembourser tout ou partie des frais engendrés par la garde à domicile et l'assistance d'un enfant immobilisé à la suite d'un accident ou certaines maladies, y compris les cours de soutien.
Il existe toutefois des restrictions et des exclusions. La majorité des contrats refusent de couvrir les sports à risques (arts martiaux, plongée, saut à l'élastique …) ou la conduite de véhicule à deux roues motorisés.  

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Quand et pour quelle durée peut-on souscrire une assurance scolaire ?
La prise d'effet des garanties liées aux assurances scolaires est basée sur l'année scolaire et non sur l'année civile. Le contrat d'assurance prend effet le jour de la rentrée ou le jour de sa souscription et s'interrompt la veille du jour de la rentrée suivante s'il s'agit d'une formule ''extra-scolaire'' ou bien le dernier jour de l'année scolaire en cours s'il s'agit d'une formule ''scolaire'' uniquement.
Les associations de parents d'élèves distribuent les brochures d'information concernant les compagnies d'assurance auxquelles elles sont associées, au plus tard à la fin de la première semaine de cours.
Dans certains cas, une souscription prise dans les quinze jours suivant la rentrée est rétroactive : l'enfant est considéré comme couvert depuis le jour de la rentrée. Au-delà, la garantie prend effet à partir du jour où est souscrite l'adhésion.  

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Qu'est-ce que l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été créée pour aider les familles à assumer le coût de la rentrée pour leurs enfants, de 6 à 18 ans. Pour bénéficier de cette allocation, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Pour la rentrée scolaire 2013-2014 (Plafonds de ressources 2011, en fonction de la situation familiale au 31 juillet 2013), vos ressources de l'année 2011 ne doivent pas dépasser :
- pour 1 enfant 23 687 €
- pour 2 enfants 29 153 €
- pour 3 enfants 34 619 €
Il faut ajouter 5 466 € par enfant de plus.
Le montant de l'ARS est modulé en fonction de l'âge de l'enfant. Son montant par enfant s'élèvera en 2011 à :
- 360,47 € pour les 6-10 ans ;
- 380,36 € pour les 11- 14 ans ;
- 393,54 € pour les 15 - 18 ans.
Si vous ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire régressive, calculée en fonction de vos revenus.
Si vous êtes déjà allocataire CAF, vous n'avez pas de démarche à effectuer, l'ARS est versée automatiquement fin août. Sinon adressez-vous à la caisse d'allocations familiales dont vous dépendez géographiquement..
Renseignements sur le site de la CAF .

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Qu'en est-il du principe de la gratuité dans l'enseignement primaire ?
La gratuité de la scolarité obligatoire est un principe immuable. Les municipalités prennent ainsi en charge l'achat et le renouvellement des manuels prêtés aux élèves. 

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Qu'est-ce que la caisse des écoles ? 
Par délibération du conseil municipal, une caisse des écoles peut être constituée. Il s'agit d'un organisme public géré par un comité composé de membres de droit (le maire, l'inspecteur de l'Education nationale…) et de membres élus parmi (conseillers municipaux, etc).
Cette caisse assume la gestion de services sociaux tels que les colonies de vacances, la cantine scolaire… Pour ces services, il peut être proposé différents types de paiement (forfaits, tickets...) ainsi qu'un système de réduction (par exemple : familles nombreuses, défavorisées...).  

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Quel est le rôle de la coopérative scolaire ?
La coopérative est une association loi 1901 dont les adhérents sont les enfants (et non les parents). L'adhésion est facultative, la cotisation volontaire doit être modique.
Dans leur grande majorité affiliées à une association départementale de l'Office central de la coopération à l'école (OCCE), les coopératives scolaires ont pour but "l'éducation morale, civique et intellectuelle des coopérateurs par la gestion de la société et le travail de ses membres". 

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