Nouveauté 2017 !
Une décision du Conseil d'état en date du 31 mars 2017 a rendu impossible l’obtention d’une mention en cas de passage de l’examen sur plusieurs années. La plus haute juridiction administrative a expliqué sa décision par le fait que les candidats obtenant leur baccalauréat au rattrapage étaient, eux, interdits de mention et que la différence de traitement avec ceux passant leur bac sur plusieurs années était injustifiée.
Elèves concernés par le dispositif de conservation des notes
Sont concernés tous les candidats, inscrits sous statut scolaire ou sous statut non scolaire, qui ont échoué à l’examen et qui se représentent dans la même série.
Conditions d’application du dispositif
Ces dispositions sont applicables pendant cinq sessions consécutives suivant le premier échec à l’examen. Exemple : un élève ayant échoué au bac 2018, peut s’inscrire de nouveau à la session 2023 après un séjour à l’étranger et garder ses bonnes notes de 2018.
Attention !
Les notes pouvant être conservées
Les notes du premier groupe d’épreuves (anticipées, en cours d’année ou terminales), y compris les notes des épreuves facultatives. Les épreuves de contrôle de "rattrapage" ne sont pas prises en compte.
Les notes égales ou supérieures à la moyenne, y compris celles obtenues à l’épreuve de travaux personnels encadrés (TPE) ainsi qu’à l’évaluation spécifique en section européenne et de langues orientales (SELO), en éducation physique et sportive (EPS) de complément.
Si la note de TPE est inférieure à 10, l’épreuve ne peut être repassée car elle n’est subie qu’en cours d’année de la classe de première.
Notes obtenues aux épreuves anticipées
A compter de la session 2016, l’épreuve anticipée de français donne lieu à une note d’épreuve écrite qui est dissociée de la note d’épreuve orale. Si l’élève décide de présenter le français au rattrapage, il ne pourra rattraper que la note de l’épreuve écrite (en effet, une épreuve orale obligatoire du premier groupe ne peut faire l’objet d’une épreuve au rattrapage).
Ce rattrapage a lieu en même temps que les épreuves de rattrapage, à l’issue des délibérations du jury d’examen qui arrête la note moyenne obtenue à l’ensemble des épreuves anticipées et terminales, soit dans la plupart des cas, un an après le passage de cette épreuve.
Les notes du second groupe d’épreuves (de rattrapage), ne sont pas prises en compte par le dispositif du bénéfice de conservation des notes.
Attention !
Exemple : Un élève ayant échoué à la session 2017 du bac S, spécialité "mathématiques" redouble et souhaite changer de spécialité pour choisir physique-chimie. Il ne pourra alors conserver ni la note de mathématiques ni celle de physique-chimie obtenues à la session 2017, même si notes sont supérieures à 10.
Exemple : Un élève ayant échoué à la session 2017 du bac Es, spécialité "économie approfondie" couplée à l’épreuve obligatoire de sciences économiques et sociales, se réinscrit à la session 2018 et envisage de changer l’épreuve de spécialité pour celle de sciences sociales et politiques. Il ne pourra pas conserver sa note d’épreuve obligatoire de sciences économiques et sociales et devra la repasser avec la nouvelle épreuve de spécialité choisie.
La demande de conservation du bénéfice des notes
Elle doit être faite par le candidat lui-même au moment de l’inscription à l’examen.
Dispense des cours de terminale correspondant aux notes conservées
Le chef d’établissement pourra (il n’y est pas obligé) proposer un emploi du temps adapté au projet ou à la situation de l’élève en le dispensant d’une partie des enseignements pour lesquels il souhaite conserver ses notes à l’examen du baccalauréat. Cette proposition sera prise, en lien avec ses parents/représentants légaux si l’élève est mineur, lui-même et le chef d’établissement.
Quelle que soit la décision arrêtée par le chef d’établissement, l’élève reste, dans tous les cas, soumis à l’obligation d’assiduité scolaire, et ce dans le cadre de l’emploi du temps adapté.
